Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre OLA ! Auto-école et toute personne réservant une prestation, notamment :

• leçons de conduite
• cours de sensibilisation
• accompagnement à l’examen pratique (uniquement sur demande écrite au SAN, au minimum 24 h avant l’examen)
• prestations administratives
• location du véhicule d’examen

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2. Frais d’inscription et assurance

Des frais uniques d’inscription et d’assurance de CHF 80.- sont perçus lors de l’ouverture du dossier de l’élève.

Ces frais couvrent notamment l’ouverture du dossier, le suivi administratif, l’organisation des rendez-vous et la gestion du parcours de formation. Ils demeurent acquis à l’auto-école et ne sont ni remboursables ni transférables.

3. Réservation des prestations

Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, par message, par e-mail ou via le site Internet. Une demande effectuée via le site n’est définitive qu’après confirmation de la monitrice. Toute réservation confirmée constitue un engagement ferme de la part de l’élève.

4. Annulation des prestations

Toute annulation doit être communiquée à l’auto-école au minimum 48 heures ouvrables à l’avance. Le délai s’applique du lundi au vendredi. Il s’applique notamment en cas de maladie, d’oubli, d’empêchement professionnel ou de tout autre motif indépendant de la volonté de l’auto-école.

Tout cours annulé hors délai sera facturé à 100 %.

5. Retard de l’élève

En cas de retard de l’élève, la leçon se termine à l’heure initialement prévue, le temps perdu n’est pas rattrapé et la prestation reste facturée en totalité. Si l’élève ne se présente pas dans les 15 premières minutes, l’auto-école peut annuler la leçon et la facturer.

6. Paiement

Les prestations sont payables immédiatement après la leçon ou selon les modalités convenues à l’avance. Modes de paiement acceptés : espèces, TWINT, virement bancaire. Dans tous les cas, le délai de paiement maximum est de 10 jours.

7. Défaut de paiement

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, l’auto-école se réserve le droit de suspendre les prestations, de refuser toute nouvelle réservation, d’entamer des démarches de recouvrement et de dénoncer l’élève aux autorités de poursuite et faillite. Les frais de rappel, d’encaissement et de poursuite sont à la charge de l’élève.

8. Durée de validité des forfaits

Les forfaits ou packages sont valables pendant 12 mois à compter de leur date d’achat. Passé ce délai, les prestations non utilisées sont perdues et aucun remboursement ne peut être exigé.

9. Aptitude à conduire

L’élève s’engage à se présenter aux leçons en état de conduire. Il est strictement interdit de conduire sous l’influence d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la capacité de conduire. En cas de doute, la monitrice peut refuser la leçon ; la prestation reste due et sera facturée en totalité.

10. Comportement de l’élève

L’élève s’engage à adopter un comportement respectueux envers la monitrice, les autres usagers et le matériel. Tout comportement agressif, dangereux ou irrespectueux peut entraîner l’interruption immédiate de la formation sans remboursement.

11. Examen pratique

L’auto-école ne garantit en aucun cas la réussite à l’examen pratique. La décision finale appartient exclusivement à l’expert du Service des automobiles. Un accompagnement pendant l’examen est possible uniquement sur demande écrite au SAN, au minimum 24 h avant l’examen. Les frais liés à l’examen restent dus en cas d’échec, d’annulation tardive, de dossier incomplet ou de non-présentation.

12. Utilisation du véhicule

Le véhicule mis à disposition doit être utilisé avec soin. L’élève s’engage à respecter les consignes de la monitrice, le code de la route et les règles élémentaires de prudence.

13. Responsabilité en cas de dommages durant l’examen pratique

Durant l’examen pratique, l’élève conduit le véhicule sous sa propre responsabilité, la monitrice ne pouvant intervenir de la même manière que pendant une leçon de conduite.

En cas de dommage causé au véhicule durant l’examen pratique (détérioration des jantes, dommages à la carrosserie, choc contre un obstacle ou tout autre dégât résultant de la conduite de l’élève), une participation financière de l’élève est due.

Cette participation est fixée à 50 % du montant total du dommage, avec une limite maximale de CHF 500.-, correspondant à 50 % de la franchise d’assurance du véhicule fixée à CHF 1000.-.

La réservation de l’examen pratique vaut reconnaissance et acceptation de cette responsabilité financière.

14. Interruption de formation

En cas d’interruption volontaire de la formation par l’élève, les prestations déjà effectuées restent dues, aucun remboursement ne peut être exigé pour les frais administratifs et les prestations réservées restent dues selon les conditions d’annulation.

15. Protection des données

Les données personnelles de l’élève sont traitées conformément au droit suisse applicable (nLPD). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, la planification des cours, la communication et les obligations légales. Voir la politique de confidentialité.

16. Modification des conditions

OLA ! Auto-école se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.

17. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est situé dans le canton de Vaud.