1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre OLA ! Auto-école et toute personne réservant une prestation, notamment :

• leçons de conduite
• cours de sensibilisation
• accompagnement à l'examen pratique
• prestations administratives
• location du véhicule d'examen

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2. Frais d'inscription

Des frais administratifs uniques de :
CHF 100.-
sont perçus lors de l'ouverture du dossier de l'élève.

Ces frais couvrent notamment :

• l'ouverture du dossier
• le suivi administratif
• l'organisation des rendez-vous
• la gestion du parcours de formation

Ces frais demeurent acquis à l'auto-école et ne sont ni remboursables ni transférables.

3. Réservation des prestations

Les réservations peuvent être effectuées :

• par téléphone
• par message
• par e-mail
• via le site Internet

Toute réservation confirmée constitue un engagement ferme de la part de l'élève.

4. Annulation des prestations

Toute annulation doit être communiquée à l'auto-école au minimum :
48 heures ouvrables à l'avance

Le délai s'applique du lundi au vendredi. Il s'applique notamment en cas de :

• maladie
• oubli
• empêchement professionnel
• ou tout autre motif indépendant de la volonté de l'auto-école

Tout cours annulé hors délai sera facturé à 100 %.

5. Retard de l'élève

En cas de retard de l'élève :

• la leçon se termine à l'heure initialement prévue
• le temps perdu n'est pas rattrapé
• la prestation reste facturée en totalité

Si l'élève ne se présente pas dans les 15 premières minutes, l'auto-école peut annuler la leçon et la facturer.

6. Paiement

Les prestations sont payables :

• immédiatement après la leçon

ou

• selon les modalités convenues à l'avance

Modes de paiement acceptés :

• espèces
• TWINT
• virement bancaire

Dans tous les cas, le délai de paiement maximum est de :
10 jours

7. Défaut de paiement

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, l'auto-école se réserve le droit de :

• suspendre les prestations
• refuser toute nouvelle réservation
• entamer des démarches de recouvrement
• dénoncer l'élève aux autorités de poursuite et faillite

Les frais de rappel, d'encaissement et de poursuite sont à la charge de l'élève.

8. Durée de la formation

Les forfaits ou packages sont valables pendant une durée de :
12 mois à compter de leur date d'achat.

Passé ce délai :

• les prestations non utilisées sont perdues
• aucun remboursement ne peut être exigé

9. Aptitude à conduire

L'élève s'engage à se présenter aux leçons en état de conduire.

Il est strictement interdit de conduire sous l'influence :

• d'alcool
• de stupéfiants
• de médicaments altérant la capacité de conduire

En cas de doute, la monitrice peut refuser la leçon.
La prestation reste due et sera facturée en totalité.

10. Comportement de l'élève

L'élève s'engage à adopter un comportement respectueux envers :

• la monitrice
• les autres usagers
• le matériel

Tout comportement :

• agressif
• dangereux
• irrespectueux

peut entraîner l'interruption immédiate de la formation sans remboursement.

11. Examen pratique

L'auto-école ne garantit en aucun cas la réussite à l'examen pratique.

La décision finale appartient exclusivement à l'expert du Service des automobiles.

Les frais liés à l'examen restent dus en cas :

• d'échec
• d'annulation tardive
• de dossier incomplet
• de non-présentation

12. Utilisation du véhicule

Le véhicule mis à disposition doit être utilisé avec soin.

L'élève s'engage à respecter :

• les consignes de la monitrice
• le code de la route
• les règles élémentaires de prudence

13. Responsabilité en cas de dommages durant l'examen pratique

Durant l'examen pratique, l'élève conduit le véhicule sous sa propre responsabilité, la monitrice ne pouvant intervenir de la même manière que pendant une leçon de conduite.

En cas de dommage causé au véhicule durant l'examen pratique, notamment en cas de :

• détérioration des jantes
• dommages à la carrosserie
• choc contre un obstacle
• ou tout autre dégât résultant de la conduite de l'élève

une participation financière de l'élève est due.

Cette participation est fixée à :
50% du montant total du dommage
avec une limite maximale de :
CHF 500.-
correspondant à 50 % de la franchise d'assurance du véhicule fixée à :
CHF 1000.-

La réservation de l'examen pratique vaut reconnaissance et acceptation de cette responsabilité financière.

14. Interruption de formation

En cas d'interruption volontaire de la formation par l'élève :

• les prestations déjà effectuées restent dues
• aucun remboursement ne peut être exigé pour les frais administratifs
• les prestations réservées restent dues selon les conditions d'annulation

15. Protection des données

Les données personnelles de l'élève sont traitées conformément au droit suisse applicable.

Elles sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion administrative
• la planification des cours
• la communication
• les obligations légales

16. Modification des conditions

OLA ! Auto-école se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.

17. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au :
droit suisse

En cas de litige, le for juridique est situé dans :
le canton de Vaud